Location Gestion Immobilière : Les nouvelles lois pour 2024
Notre conseiller en location dispose de l'expertise nécessaire pour évaluer correctement le marché locatif, fixer un loyer adéquat et sélectionner des locataires de qualité. De plus, nous prenons en charge les tâches administratives fastidieuses telles que la rédaction des contrats de location, la gestion des dépôts de garantie et la perception des loyers, libérant ainsi le propriétaire de ces responsabilités administratives.
NOTRE ÉQUIPE S’AGRANDIT POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS LA GESTION LOCATIVE DE VOTRE BIEN.
En outre du travail réalisé par notre conseiller en location Jordan, notre agence Century 21 Indarra à Anglet gère efficacement les problèmes liés à l'entretien et aux réparations, en s'assurant que le bien reste en bon état. En effet, notre nouvelle gestionnaire Magaly s’occupe de la gestion de votre bien dans sa globalité afin que vous n’ayez pas à vous soucier de ces tâches. Ainsi, confier la gestion locative à notre équipe permet à nos propriétaires de jouir d'une tranquillité d'esprit tout en optimisant la rentabilité de leur investissement immobilier.
GESTION LOCATION EN 2024, LES NOUVELLES LOIS À CONNAÎTRE !
EXTENSION GÉOGRAPHIQUE DU DÉCRET N° 2023-822
Le décret n° 2023-822, publié le 26 août 2023, élargit la liste des communes autorisées à instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) en modifiant les conditions d'application. Il concerne les communes en zone urbaine de plus de cinquante mille habitants avec des déséquilibres dans l'offre et la demande de logements. Le décret inclut également des communes ne respectant pas ces critères, mais présentant d'autres déséquilibres, notamment une proportion élevée de logements non principaux. Parmi les 2 259 communes ajoutées, certaines sont touristiques, leur permettant de majorer la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Pour les bailleurs en zone tendue, des règles spécifiques s'appliquent, telles qu'un délai de préavis d'un mois pour le locataire et des limitations sur les honoraires et le loyer à la relocation. En zone tendue, le loyer peut être fixé librement lors d'une première location après 18 mois d'inoccupation, et des règles s'appliquent en cas de relocation à deux locataires successifs, d'améliorations importantes, ou de révision basée sur l'indice de référence des loyers.
PLAFONNEMENT DE L’IRL
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait plafonné l’Indice de Référence des Loyers à 3,5%. La loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023, d’origine parlementaire, a prolongé le dispositif jusqu’au 31 mars 2024 afin de limiter l’impact de l’inflation sur les ménages.
NOUVELLES RÈGLES D'HYGIÈNE
Un décret paru le 29 juillet, en vigueur depuis le 1er octobre, établit de nouvelles règles d’hygiène et de salubrité pour les locaux d’habitation. Il uniformise la hauteur sous plafond à 2,20 m dans toutes les pièces d'habitation. Toutefois, une exception est prévue pour les logements avec une hauteur sous plafond inférieure, sous condition qu'ils respectent les normes du décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent, en ayant au moins une pièce principale de 9 m2 avec une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m et un volume habitable d'au moins 20 m3.
NOTAIRES : FORCES DE PROPOSITION POUR L’IMMOBILIER
Fin septembre 2023, lors du 119e congrès annuel des notaires, des propositions ont été avancées pour résoudre la crise immobilière. Les notaires mettent en avant le propriétaire bailleur, soulignant que les contraintes écologiques et les normes de décence affaiblissent l'attrait de l'investissement locatif. Pour inverser la tendance, ils suggèrent la création d'un statut global du bailleur, avec l'élimination de la différence entre location nue et meublée. Ils proposent également un nouveau statut de Loueur Immobilier Professionnel (LIP) applicable à tous les logements loués, avec des avantages fiscaux. Enfin, ils recommandent un plafonnement à 75% de l'ensemble des prélèvements obligatoires sur l'immobilier locatif, incluant impôt sur le revenu, Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), taxe foncière et prélèvements sociaux. Bien que l'application simultanée de ces mesures soit incertaine, les notaires espèrent une adoption progressive pour améliorer le statut du propriétaire-bailleur.
LES RESPONSABILITÉS EN CAS DE TROUBLES EN COPROPRIÉTÉ
L'article 1728 du Code civil stipule que le locataire doit faire un usage raisonnable de la propriété louée, de manière paisible selon la loi du 6 juillet 1989. Les comportements interdits, tels que la violence, l'occupation non autorisée des parties communes, les activités prohibées ou les nuisances sonores nocturnes, sont précisés dans le règlement intérieur. En cas de comportement répréhensible, la responsabilité première incombe au locataire, mais le bailleur peut également être tenu responsable. Si le bailleur ne prend aucune mesure pour résoudre les problèmes, le syndicat des copropriétaires, un copropriétaire individuel.