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Acheter à 2 quand on est pacsés

Publiée le 07/10/2019

 

 

De plus en plus de français choisissent le pacs, au détriment du mariage, y voient une première étape dans leur engagement. Mais est-ce une étape suffisante pour acquérir un bien ? Investir dans la pierre oui, à deux évidemment, mais dans quelles conditions ?

 

Acheter à deux,c'est souvent la norme : plus rassurant, plus simple car les frais sont partagés, plus de logements grands et moins chers, mais surtout moins angoissant. Or, beaucoup de couples choisissent rapidement de se pacser. Le Pacte Civil de solidarité, créé en 1999, ouvre aux couples la possibilité de tout acquérir « à deux », du compte bancaire au prêt immobilier, en passant évidemment par le logement. Le Pacs est une solution simple que tous peuvent choisir et ils sont d’ailleurs de plus en plus à le faire. Selon les derniers chiffres de l'INSEE, 221 000 mariages civils entre personnes de sexes différents ont été célébrés en 2017, quand 184 000 pacs avaient été conclus en 2016. Concernant les unions de personnes de même sexe, le mariage et le pacs sont au même niveau.

 

Qui dit Pacs, dit séparation des biens automatique…

 

Lorsqu’un couple pacsé achète un bien immobilier, c’est le régime de la « séparation de biens » qui se met automatiquement en place. Cela signifie que les acheteurs sont tous propriétaires à hauteur de l’argent qu’ils ont versé dans le projet.

 

… ou indivision à la demande

 

Néanmoins, le pacs peut être réalisé sous le régime de l’indivision et dans ce cas le bien acheté appartient à tous les acquéreurs de manière égale, peu importe l’argent fourni. Dans ce cas, le régime du pacs se rapproche de celui du mariage, adopté par la plupart des couples mariés c’est à dire la « communauté de biens réduite aux acquêts ». Ce régime de l’indivision concerne tous les biens achetés à deux ou seul, qui deviennent la propriété à parts égales des deux personnes pacsées. Sachez également que l’acquisition d’un bien en indivision n’est pas gravée dans le marbre éternellement, vous pouvez vous retirer quand vous le souhaitez. Pour ce faire, vous devez soit vendre le bien, soit faire racheter vos parts par votre conjoint. Tout dépend de la date à laquelle vous avez enregistré votre pacs. Si c’est après le 1er janvier 2007, vous serez soumis au régime de la séparation des biens.

 

Et si jamais…

 

Si, comme diraient les Rita Mitsouko, « les histoires d’amour finissent mal, en général », il faut penser à ce que va devenir votre bien. Premièrement, vous pouvez choisir de vendre le bien à deux et de récupérer votre quote-part, au même titre que l’autre partie. S’il y a désaccord, l’affaire peut se régler devant le tribunal de Grande Instance ou alors vous pouvez choisir de garder le bien et dans ce cas vous serez prioritaire pour racheter la part de l’autre partie. Et si jamais vous avez besoin d’un prêt immobilier, comme c’est le cas pour la plupart des acquéreurs, sachez qu’il est parfaitement possible de contracter un prêt en étant pacsés. Le prêt peut être accordé tant que les deux parties sont en capacité de le rembourser.

 

 

Source : mysweetimmo

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