La caution passe à l’électronique

Pour se protéger contre les loyers impayés, les propriétaires bailleurs demandent aux locataires de trouver un proche qui se porte garant. Ce dernier s’engage par écrit à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire.

Les changements en 2022

En terme de gestion locative, presque tous les documents pouvaient déjà faire l’objet d’une signature dématérialisée, comme par exemple le bail de location, l’état des lieux ou les quittances de loyer. Seul l’acte de cautionnement ne pouvait pas bénéficier de la signature électronique. 

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant sur la réforme du droit des sûretés indique que l’article 2297 du Code Civil unifie et simplifie les règles relatives à la mention devant être apposée par la caution personne physique. Un véritable gain de temps pour le bailleur, le locataire et son garant ! Mais également un point positif pour l'environnement. Le cautionnement par voie électronique est rendu possible depuis le 1er janvier, à condition que les outils technologiques employés permettent de garantir qu’il s’agit bien de la personne caution qui a elle-même apposé la mention. 

Fonctionnement de la signature électronique de l’acte de cautionnement

La signature électronique fonctionne via une connexion sur un portail sécurisé. Nous utilisons une identification à double facteur, notamment via le numéro de téléphone. Le signataire doit simplement confirmer son identification, cocher les mentions, et cliquer sur “signer”. Un acte rapide, sécurisé et efficace. 

Vous n’avez donc plus besoin de vous inquiéter de savoir comment vous allez pouvoir vous déplacer pour signer l’acte de cautionnement. Celui-ci vous est directement envoyé par e-mail.

“C’est un véritable gain de temps pour le locataire, le garant et l’agence de pouvoir maintenant signer l’acte de cautionnement solidaire électroniquement. Les signataires n’ont plus besoin de se déplacer pour valider le document”.

A bientôt,

L'équipe Century 21 Indarra

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